Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois

Beschreibung

Ministère public d'arrondissement du Nord vaudois - VD.CH

Comme autorité de poursuite pénale, le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.